Article L4152-9 du Code de la santé publique

Article L4152-7

Entrée en vigueur le 27 août 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre de membres fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre de sages-femmes inscrites au dernier tableau publié.

Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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1. ADLC, Avis 22-A-09 du 22 novembre 2022 relatif à un projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes

[…] En application des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a saisi, le 27 juin 2022, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») d'une demande d'avis relative à un projet de décret portant modification du code de déontologie des sages-femmes, figurant dans le code de la santé publique (ci-après le « CSP »). […] L. 4161-1 à L. 4163-11 et D. 4111-1 à R. 4126-54 pour les dispositions communes aux professions médicales ; ii) les articles L. 4151-1 à L. 4152-9, R. 4127-301 à R. 4127-367 et D. 4151-1 à R. 4153-9, pour les dispositions spécifiques à la profession. 3. […]

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