Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Autres dispositions pénales
Article L4163-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° Sauf les cas mentionnés aux articles L. 4211-3 et L. 5125-2, pour toute personne qui exerce l'une des professions médicales mentionnées au présent livre, de recevoir, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, des intérêts ou ristournes proportionnels ou non au nombre des unités prescrites ou vendues, qu'il s'agisse de médicaments, d'appareils orthopédiques ou autres, de quelque nature qu'ils soient ;
2° De constituer ou de faire fonctionner des sociétés dont le but manifeste est la recherche des intérêts ou ristournes définis ci-dessus, et revenant aux individus eux-mêmes ou au groupe constitué à cet effet, ainsi que l'exercice pour le même objet de la profession de pharmacien et de celles de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ;
3° De vendre des médicaments réservés d'une manière exclusive, et sous quelque forme que ce soit, aux médecins bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3.
L'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de un à dix ans peut être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à la peine principale.
Les pharmaciens coauteurs du délit sont punis des mêmes peines.
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[…] d'homicides involontaires et de blessures involontaires (+ de 3 mois) ✓ pour avoir à Paris et sur le territoire national, entre 1980 et 1986, par négligence ou imprudence caractérisées, involontairement et indirectement causé la mort des victimes suivantes: RF RG AAU (08/04/199209), LI OP (19/07/1993), DN OH (30/11/1998), J JS (17/02/2005), […] Faits prévus et réprimés par les articles L.511, L.512, L.517, L.518, […] L.550, L.596, L.597, L.601 du code de la santé publique devenus L.5111-1, L.511-2, L.5121-5, L.4211-1, […] L.4212-1, L.5421-1, L.41138, L.4163-4, L.5124-1, L.5124-2,
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[…] 4500 euros d'amende et en cas de récidive de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende ». - Article L . 4163 - 4 : « Est puni de 4500 euros d'amende et en cas de récidive de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende le fait : 1° Sauf les cas mentionnés aux articles L . 4211-3 et L . 5125-2, […] repris dans le code de la santé publique ont également été évoqués : - Article […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 29 septembre 2014, n° 13/15447
[…] Par exploits du 25 septembre 2013, madame X a assigné Y SAS FRANCE ayant son siège social à Paris et A B C BVBA ayant son siège social à COURTRAI en Belgique afin d'entendre le tribunal, au visa des articles 6, 1128, 1147 et 1151 du code civil et R 4127-19, R 4127-24, L. 4111-1, 4113-5, L. 4163-3 et L. 4163-4 du code de la santé publique, dire que le contrat conclu entre la SAS Y FRANCE et madame X est nul, ou subsidiairement a manqué à ses obligations contractuelles ainsi que la clinique A B C et condamner les deux défenderesses solidairement à l'indemniser de son préjudice corporel et financier.
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