Article L4163-6 du Code de la santé publique

Article L4163-5Article L4163-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme de donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent est puni de 4500 euros d'amende.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463831

Conclusions du rapporteur public · 13 juin 2025

Vous pourrez, plus particulièrement, préciser l'interprétation des dispositions de l'article R. 4127-25 du code de la santé publique. Cet article prévoit qu' « il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, […] produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent ». […] En effet, l'article L. 4113-4 du code de la santé publique prévoit, dans une rédaction presqu'inchangée depuis 1953, […] qui incriminent les consultations réalisées dans de tels locaux. 21 Au niveau législatif, donc, tout local commercial n'est pas exclu par principe. […] L. 364 du CSP qui mentionnaient les praticiens « ayant droit d'exercer en France » 21 Art. […] L. 4163-6 du CSP ; anciennement, […]

2. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 1304 - Concurrence déloyale, n° 2093

Rapport du rapporteur

H estime que les pharmaciens poursuivis ont méconnu les dispositions des articles R.423521 et R.4235-75 du Code de la santé publique qui réprouvent toutes pratiques de concurrence déloyale et qui prohibent les pratiques de collecte de prélèvements par des moyens de concurrence déloyale. […] dans la mesure où les prélèvements récupérés sur le secteur de … par la société L n'étaient pas traités à … mais sur le plateau technique de la société F. […] D reconnait que la pratique illicite du versement de commissions au corps infirmier constitue un manquement à l'article L.4163-6 du Code de la santé publique. […] Sur la méconnaissance de l'article R.6211-18 du Code de la santé publique, M. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3819-9 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4163-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]

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