Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 19 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] + – puis, une fois le prêt abtenu et constaté, l'enregistrement par l'acquéreur de la déclaration d'exploitation prévue par l'article L. 5125-7 du Code de la Santé Publique. […] 11 […] Qu'enfin et pendant l'instance, la CPAM du VAR a diligenté une conquête sur partie des délivrances de Monsieur A pendant l'année 2005, ayant conduit à la constalation d'infractions relevant de 12 violations des codes de la santé publique et de la sécurité sociale, puis à la mise cn œuvre d'une procédure pénale à l'encontre de Monsicur A […] » hénéficiant d'un monopole de dispensation prévu par les dispositions de l'article L 4211-11 du code de la santé publique, auprès d'un certain quota de population fixé par les dispositions des articles