Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] l'arrêt retient par les motifs repris au moyen, que la vitamine C1000, le magnésium B1 B2 B6, le sirop Natessance et l'élixir circulation ne constituent pas des médicaments et que les faits ne peuvent pas être requalifiés sur le fondement de l'article L. 4212-5 du code de la santé publique ;Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, en écartant la qualification de médicament par fonction sans procéder au cas par cas, […] par ailleurs, que deux des produits litigieux étaient composés de plantes médicinales pouvant être soumises au monopole des pharmaciens, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 5111-1 et L. 4211-1, 4° et 5°, du code de la santé publique ;
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1324-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4163-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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