Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 76
Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des pharmaciens titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications ont été passés à cet effet, signés par les ordres et le ministre chargé de la santé, et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.
Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis de l'ordre, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française. Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables en France.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
[…] livré à des opérations réservées aux pharmaciens sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie en l'espèce et notamment, en produisant et commercialisant des produits qualifiés de médicaments sans être titulaire de diplôme de pharmacien J 000176, infraction prévue par les articles L.4223-1 AL.1, L.4211-1, L.4221-1, L.4221-2, L.4221-3, L.4221-4, L.4221-5, L.4221-7, L.4221-9, L.4221-11, […] L5421-2, L5121-8, L5421-2, L5421-7, L5423-3, L5124-3, […] L5423-7, L4223-1, L4211, L4221-1 à L4221-5, L4221-7, L4221-9, L4221-11, […] L4221-14-1, L4221-14-2, L4221-16 et L4222-9, L4223-1 du code de la santé publique, et punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans »; […] 4221-2 à L. 4221-5;
[…] 2.Aux termes de l'article L. 4221-1 du code de la défense : " Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : / 1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ; […] / 4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ; / 5° De servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 4221-7 à L. 4221-9 ; / 6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article L. 3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet article. « . […] 7.Dès lors, […]
[…] les articles L. 5122-10 et R. 5124-65 du code de la santé publique et les professionnels de santé étant autorisés à les recevoir en vertu d'une circulaire interministérielle du 9 juillet 1993 relative aux règles communes liées à l'exercice de la profession médicale, […] des principes généraux et critères ordinaux d'application de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique édictés par l'Ordre national des médecins le 21 juin 2007 et du guide d'application des articles L. 4113-6 et L. 4221-7 du code de la santé publique de l'Ordre national des pharmaciens de juillet 2007, […] le tribunal a jugé, par le jugement susvisé du 7 août 2012 que, […]