Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 12
Le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer la pharmacie en France, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels de santé, les personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues au premier alinéa de l'article L. 4221-10 ainsi que celles ne remplissant pas cette condition de durée de fonctions mais ayant à la fois satisfait aux épreuves mentionnées au deuxième alinéa du même article et exercé des fonctions hospitalières pendant six années.
Les praticiens autorisés à exercer la pharmacie au titre des dispositions du présent article peuvent être inscrits sur une liste spéciale d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé. Les conditions d'inscription sur cette liste d'aptitude sont fixées par voie réglementaire.
Les praticiens adjoints contractuels doivent demander l'autorisation d'exercice avant le 31 décembre 2010.
[…] livré à des opérations réservées aux pharmaciens sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie en l'espèce et notamment, en produisant et commercialisant des produits qualifiés de médicaments sans être titulaire de diplôme de pharmacien J 000176, infraction prévue par les articles L.4223-1 AL.1, L.4211-1, L.4221-1, L.4221-2, L.4221-3, L.4221-4, L.4221-5, L.4221-7, L.4221-9, L.4221-11, L.4221-12, […] L5423-7, L4223-1, L4211, L4221-1 à L4221-5, L4221-7, L4221-9, L4221-11, L4221-12, L4221-14-1, L4221-14-2, L4221-16 et L4222-9, L4223-1 du code de la santé publique, et punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans »; […] - Page 11 - […] 4221-2 à L. 4221-5;
[…] / (…) / 2° Avoir accompli les trois années d'exercice mentionnées au 2° du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée : a) Sous l'un des statuts suivants : (…) – pour les pharmaciens : soit sous l'un des statuts énumérés à l'article D. 4221 -6 du même code, […] elle ne peut légalement être autorisée à exercer la pharmacie en France sans avoir préalablement satisfait aux épreuves de vérification des connaissances conformément aux dispositions des l'articles L. 4221 -10 et L. 4221-11 du code de la santé publique […]