Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 70 (V)
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut également, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie. Lorsque les intéressés ont obtenu un titre de spécialité, la reconnaissance porte à la fois sur le titre de base et sur le titre de spécialité. Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] l'occasion de le juger pour la mise en œuvre des dispositions équivalentes du code de la santé publique applicables aux médecins (25 février 1991, […] Venons-en au moyen qui a justifié l'inscription de l'affaire au rôle de vos chambres réunies. […] Rien de tel s'agissant des refus d'autorisation individuelle de l'article L. 4221-14 -2 du code de la santé publique – comme d'ailleurs de ceux de l'article L . 4111-2 – qui prennent appui non sur une expertise mais sur un avis d'une commission composée de professionnels, […] R. 4221 -13-6 du code de la santé publique
Lire la suite…Article 12 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code monétaire et financier – art. L313-29-1 (V) Article 13 En savoir plus sur cet article… En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, […] L323-1 (V) Modifie Code de la santé publique – art. […] L4151-5-1 (V) Modifie Code de la santé publique – art. L4221-14-1 (V) Modifie Code de la santé publique – art. L4221-14-2 (V) Modifie Code de la santé publique – art. L4241-14 (V) Modifie Code de la santé publique – art.
Lire la suite…[…] […], du 02/02/2009 au 06/03/2013, à […] L.4221-14-1, L.4221-14-2, L.4221-16, L.4222-9 C.SANTE.P et réprimée par l'article L.4223-1 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique […] L5423-7, L4223-1, L4211, L4221-1 à L4221-5, L4221-7, L4221-9, L4221-11, L4221-12, L4221-14-1, L4221-14-2, L4221-16 et L4222-9, L4223-1 du code de la santé publique, […] 4221-2 à L. 4221-5; […] - Page 14 -
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6212-1 du code de la santé publique : « Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ». […] Aux termes de l'article L. 6213-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Un biologiste médical est, au sens du présent livre : / 1° Soit un médecin titulaire de l'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1, ou un pharmacien titulaire de l'un des titres de formation mentionnés aux articles L. 4221-2, L. 4221-4 et L. 4221-5, […] L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 () « . […]
[…] En dernier lieu, en vertu de l'article R. 4111-14 du code de la santé publique, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'exercice prévue au II de l'article L. 4111-2 du même code est le ministre chargé de la santé. […] L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique () ». […]
L. 4221-14-2 du CSP) et, plus largement, en matière d'équivalence des diplômes entre Etats. […] dans un Etat membre de l'Union européenne (U.E.), une équivalence lui autorisant l'exercice de la profession de pharmacien dans cet Etat, être regardé comme un titre délivré par l'un des Etats membres de l'U.E. au sens du 1° de l'article L. 4221-4 du code de la santé publique (CSP). […] Sa demande d'être autorisé à exercer en France la profession de pharmacien doit donc être examinée par l'autorité compétente sur le fondement de l'article L. 4221-14-2 du même code, le cas échéant en soumettant l'autorisation à la condition que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation. […]
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