Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 15
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de pharmacien, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.
Pour les personnes ayant exercé la profession de pharmacien, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin par l'Etat, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
L3135-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L3135-5 (V) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L4151-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4221-15 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4221-16 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L162-1-16 II.-Les rémunérations procurées par l'activité de réserviste mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique aux professionnels de santé libéraux sont assimilées aux revenus tirés de l'activité professionnelle libérale. […] -Les biens, […]
Lire la suite…[…] L.4221-14-1, L.4221-14-2, L.4221-16, L.4222-9 C.SANTE.P et réprimée par l'article L.4223-1 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique […] L5423-7, L4223-1, L4211, L4221-1 à L4221-5, L4221-7, L4221-9, L4221-11, L4221-12, L4221-14-1, L4221-14-2, L4221-16 et L4222-9, L4223-1 du code de la santé publique, et punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans »; […] 4221-2 à L. 4221-5; […] - Page 16 -
[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 4113-1 et suivants et L. 4221-16 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 25-5°; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ; Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et M me Catherine POZZO-DI-BORGO, commissaire adjointe du gouvernement, entendue en ses observations.
[…] Vu le courrier enregistré, comme ci-dessus le 25 avril 2008 par lequel le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, plaignant, déclarait maintenir ses écrits de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4235-13, R. 5125-39, R. 512541, R. 5235-15, L. 4221-16, R. 4235-60, L. 4241-1, R. 4235-14, R. 4235-20, R. 4235-3, R. 4222-1, R. 5125-36, R. 4235-52, R. 4235-55, R. 5132-9, R. 5121-186, R. 5121-195, R. 513230, R. 4235-11, R. 4235-6, R. 4235-12 ;
La commission ajoute qu'en application de l'article 1er de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, […] la commission relève, tout d'abord, que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est un organisme chargé de la gestion d'un service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (avis n° 20172392 du 21 juillet 2017). En vertu des articles L4221-16 et D4221-26 du code de la santé publique, il lui incombe de porter à la connaissance du public, au moyen d'un service de communication en ligne tenu à jour, la liste des pharmaciens inscrits au tableau. […] L. 314-36 du code de l'énergie.
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