Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Les décisions de radiation à l'encontre des pharmaciens titulaires d'une officine trouvent ainsi leur fondement dans l'article L. 4222-1 du code de la santé publique, […] Et les mesures de radiation prises à l'encontre des autres pharmaciens sont prises par les conseils centraux de leur section d'appartenance, en application de l'article L. 4232-16, […] V. par ex. […] Votre compétence directe n'est désormais susceptible d'être fondée que sur l'article R. 4222- 4-2 du code de la santé publique 7 . […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 6 Cette solution est fondée sur les dispositions de l'article L 4222-1, […]
Lire la suite…[…] sont aujourd'hui définies aux articles L. 4222 -1 et suivants du code de la santé publique . […] que 8 Décret n° 2017-883 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé 9 La date limite du dépôt des dossiers était fixée au 31 mars 2018. 10 En application de l'art R 4222 -4-2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La référence, aux articles L 4222 -4 et R 4222 -4-1 du code, […] il résulte en effet de l'article L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique « Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4222-1 du même code : « Dans chaque région, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4222-2 du même code « (…) En cas de cessation de l'activité professionnelle ou de changement du siège de l'établissement, […]
[…] le juge administratif et d'autre part aux termes de l'article L. 4222-1 du code de la santé publique , […] ce qui a eu pour effet de les priver de la libre disposition des locaux destinés à l'implantation de l'officine au sens de l'article R. 4222 -3 du code de la santé publique ; […] M. F… aurait du déclarer le changement du siège de son établissement au conseil de l'ordre en vertu des dispositions des articles L. 4222 -2 du code de la santé publique ; […] aux termes de l'article L . 5125-4 du code de la santé publique […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5125-18 du code de la santé publique : " Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les conditions prévues aux articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 4222-1 du même code : « Dans chaque région, […] dans des conditions fixées par décret ». L'article L. 4222-2 de ce code dispose : « Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l'ordre compétent. […]
[…] il convient tout d'abord de rappeler le cadre juridique applicable 🔷 Cadre juridique Article L. 4222-1 du code de la santé publique : « Dans chaque région, […] une déclaration est adressée dans les quinze jours au conseil régional de l'ordre qui radie l'inscription au tableau s'il y a lieu ». […] Article L. 4232-1 du code de la santé publique, […] C, D, E, G et H en matière d'inscription dans le délai de trois mois à dater du jour où l'appel a été formé ». Article R. 4222-4-2 du même code dispose que : « Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le Conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ».
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