Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 11
Sauf s'il appartient à la section E, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes peut être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre.
Tout pharmacien ayant la qualité de pharmacien de sapeur-pompier volontaire peut être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre correspondant aux différentes activités pharmaceutiques exercées.
Pour aller plus loin : article L. 6211-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 6213-1, L. 4221-2, L. 4221-4 et L. 4221-5 du Code de la santé publique ; arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les États membres de l'Union européenne, les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4222-1 à L. 4222-8, et R. 4222-1 à R. 4222-4-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 6213-2 du Code de la santé publique ; […]
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Pour aller plus loin : article L. 4211-1 du Code de la santé publique Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale En application de l'article L. 4221-1 du Code de la santé publique, […] les intéressés doivent remplir cumulativement les trois conditions suivantes : être titulaire du diplôme français d'État de pharmacien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du Code de la santé publique (cf. infra « Bon à savoir : la reconnaissance automatique de diplôme ») […] Pour aller plus loin : article L. 4222-9 du Code de la santé publique. […] et R. 4222-1 à R. 4222-4-3 du Code de la santé publique. […]
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