Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L4223-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 11 () JORF 27 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4223-3 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, courant 1997-1998 , à YZEURE (03), PARIS (75), infraction prévue par les articles L.4223-1, L.4211-1, L.4221-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.4223-1, L.4223-3 AL.1 du Code de la santé publique
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-81.225, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation présenté pour la société Laboratoire Ineldea et M. Y… , pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4223-1, L. 4223-3, L. 5111-1, L. 5131-1, D. 4211-11 du code de la santé publique, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). […]
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