Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 48 () JORF 20 décembre 2005
1° D'assurer le respect des devoirs professionnels ;
2° D'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession ;
3° De veiller à la compétence des pharmaciens ;
4° De contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels.
L'ordre national des pharmaciens groupe les pharmaciens exerçant leur art en France.
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique (CSP). […] L'ordre national des pharmaciens est organisé en un conseil national et sept conseils centraux, qui gèrent chacun l'une des sections de l'ordre prévues par l'article L. 4232-1 du CSP. […] au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] qu'ainsi, les dispositions en cause ne sont pas entachées d'incompétence ; Considérant que si l'article L. 4231-1 du code de la santé publique dispose : L'ordre national des pharmaciens a pour objet : 1° D'assurer le respect des devoirs professionnels ; 2° D'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la […] Leurs avis sont, sur leur demande, […] la personne responsable du marché conduit la procédure et attribue le marché ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : Le directeur … est compétent pour régler les affaires […] de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 6143-1. […] L. 6143-7 ne peut qu'être écarté ; […]
Lire la suite…[…] 1 Par sa décision C (2010) 8952 final, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d'application de l'article 101 [TFUE] (Affaire 39510 – X/ONP) (ci-après la « décision attaquée »), la Commission européenne a constaté que les requérants, l'Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes décisionnels, […] pris ensemble, l'« Ordre »), ont enfreint l'article 101 TFUE en prenant, d'une part, […] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 266 Troisièmement, l'avis de l'Autorité de la concurrence française no 10-A-01, du 5 janvier 2010, […]
[…] T R I B U N A L […] Vu les dispositions des articles L 4231-1, R4222-4-1 et R 4221-15-4 du Code de la Santé Publique,
[…] OPP24-2501 16/01/2025 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, […] Le 16 juillet 2024, le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS (Ordre professionnel régi par les articles L. 4231-1 et suivants du Code de la Santé Publique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque antérieure figurative française , déposée le 12 décembre 2019, et enregistrée sous le n° 4606818, sur le fondement du risque de confusion.
Les conditions dans lesquelles l'Ordre procède à l'examen des demandes d'inscription sont aujourd'hui définies aux articles L. 4222-1 et suivants du code de la santé publique. […]
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