Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L.4231-6 Code de la santé publique - CSP) et sa chambre disciplinaire nationale (art. L.4234-8 CSP) ; le conseil national de l'Ordre des médecins (art. L.4122-1-1 CSP), sa chambre disciplinaire nationale (art. L.4122-3 CSP) et sa section des assurances sociales (art. L.145-7 Code de la sécurité sociale) ; la présidence du conseil de discipline des praticiens hospitaliers (art.
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4231-6 du code de santé publique : « Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat, nommé, en même temps qu'un suppléant, par le ministre de la justice. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4231-4 du code de santé publique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de vingt-six membres, […] 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, relatif aux pharmacies à usage intérieur : « I. – Les pharmacies à usage intérieur répondent aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par l'établissement, service ou organisme dont elles relèvent, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4231-6 du code de santé publique : « Le conseil national est assisté par un conseiller C, nommé, en même temps qu'un suppléant, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4231-4 du code de santé publique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de vingt-six membres, dont « 1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, […] 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, relatif aux pharmacies à usage intérieur : « I. – Les pharmacies à usage intérieur répondent aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par l'établissement, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4231-6 du code de santé publique : « Le conseil national est assisté par un conseiller C, nommé, en même temps qu'un suppléant, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4231-4 du code de santé publique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de vingt-six membres, dont « 1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, […] 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, relatif aux pharmacies à usage intérieur : « I. – Les pharmacies à usage intérieur répondent aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par l'établissement, […]
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique (CSP). […] L'ordre national des pharmaciens est organisé en un conseil national et sept conseils centraux, qui gèrent chacun l'une des sections de l'ordre prévues par l'article L. 4232-1 du CSP. […] au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique. […] En effet, […]
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