Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Il coordonne l'action des conseils régionaux et transmet leurs voeux et leurs décisions au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Il peut proposer toutes mesures intéressant la moralité et la déontologie professionnelles.
[…] 1 sur 60 27/03/2019 à 19:06 […] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 3 Les activités et missions de l'ONP, le code de déontologie des pharmaciens et l'organisation de l'ONP sont décrits aux considérants 44 à 62 de la décision attaquée. Il en ressort, notamment, que l'ONP établit et tient à jour le tableau national des pharmaciens (ci-après le « tableau »), l'inscription à celui-ci étant une condition légale préalable à l'exercice d'une activité liée à la profession de pharmacien (articles L 4221-1, L 4232-3 et L 4232-16 du CSP).
[…] - il a intérêt à agir pour interjeter appel d'une décision disciplinaire rendue en première instance dès lors qu'en tant que président du conseil central de la section A, qui est une des sections du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, il lui appartient, en application des dispositions des articles L. […], L. 4231-2, L. […], L. 4232-3, L. 4233-1 du code de la santé publique, d'assurer le respect des devoirs professionnels et de défendre la légalité et la moralité professionnelle ; […] N° AD/07108-2/CN 3
[…] 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 4232-1, L. 4232-3 et L. 4232-16 du code de la santé publique, le Conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens établit et tient à jour le tableau de l'ordre de cette section, qui regroupe les pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale publics et privés ; […]
Afin de comprendre les modalités de refus d'inscriptions à l'Ordre des pharmaciens, il convient tout d'abord de rappeler le cadre juridique applicable 🔷 Cadre juridique Article L. 4222-1 du code de la santé publique : « Dans chaque région, […] () / En cas de cessation de l'activité professionnelle ou de changement du siège de l'établissement, une déclaration est adressée dans les quinze jours au conseil régional de l'ordre qui radie l'inscription au tableau s'il y a lieu ». […] Article L. 4232-3 du même code : « Le conseil central des pharmaciens d'officine, gérant de la section A de l'ordre des pharmaciens, […]
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