Entrée en vigueur le 18 février 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 11
Le conseil central de la section E est composé de membres nommés ou élus pour six ans.
Il comprend :
1° Les présidents des délégations ;
2° Les représentants prévus à l'article L. 4232-13 ;
3° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant le ministre chargé de la santé ainsi qu'un pharmacien représentant du ministre chargé de l'outre-mer, à titre consultatif ;
4° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmacien en activité, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'instruction des affaires est faite par les délégations locales qui prennent toutes dispositions pour que leurs rapports parviennent au siège du conseil central de la section E quinze jours avant chaque réunion.
[…] En vertu des dispositions des articles L. 4232-1 et L. 4232-16 du code de la santé publique, […] et constitué, conformément aux dispositions de l'article L. 4232-14 du même code, […] Une enquête réalisée le dimanche 14 août 2016 par un pharmacien inspecteur de santé publique a permis d'établir que deux des officines étaient ouvertes le matin et fermées l'après-midi, […] Ces faits ont donné lieu à des sanctions disciplinaires d'interdiction d'exercice prononcées le 20 novembre 2018 par la chambre de discipline du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique. […]
[…] En vertu des dispositions des articles L. 4232-1 et L. 4232-16 du code de la santé publique, les attributions du conseil régional de l'ordre des pharmaciens relèvent en Martinique de la compétence du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, […] et constitué, conformément aux dispositions de l'article L. 4232-14 du même code, […] Les sociétés MSR Basse Gondeau et autres, qui invoquent ce moyen pour la première fois en appel, sont fondées à soutenir que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5125-22 citées au point précédent imposaient de saisir pour avis le conseil central de la section E avant de régler par arrêté les services de garde et d'urgence. […]
Les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4112-4 du code de la santé publique et celles de l'article L. 4124-11 du même code entrent en vigueur à l'issue de la proclamation des résultats des élections des conseils régionaux ou interrégionaux. […] L4113-14 (M) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L145-9 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L4233-3 (M) Article 66 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L4232-14 (V) Article 67 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, […]
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