[…] L […] L. 4234-5 et L. 4234-5-1 du code de la santé publique, […] 5. Aux termes de l'article L. 4234-6 du code de la santé publique : "La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme avec inscription au dossier. /3° L'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre que ce soit, aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique, aux communes, aux départements ou à l'Etat / 4° L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans avec ou sans sursis, d'exercer la 2 […] Il peut être fait appel de la présente décision, dans un délai d'un mois à compter de sa notification, devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (article R. 4234-15 du code de la santé publique).

[…] Le Conseil de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes réuni le 5 mars 2015, constitué en chambre de discipline conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 4234-5 et L. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4234-6 du code de la santé publique : "La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme avec inscription au dossier. / 3° L'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, […] dans un délai d'un mois à compter de sa notification, devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens (article R. 4234-15 du code de la santé publique).