Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Ce code fixe notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant la pharmacie, les relations entre les administrations dont ils dépendent et les conseils de l'ordre, au point de vue disciplinaire.
Nicolas POLGE, Rapporteur public La Fédération de l'hospitalisation privée – médecine, chirurgie et obstétrique vous demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 janvier 2015 qui a inséré au code de la santé publique les articles R. 5126-101-1 à R. 5126-101-7, […] et complété à cet égard les dispositions de l'article D. 4221-2. […] Certes, l'article L. 4235-1 du code de la santé publique réserve l'élaboration du code de déontologie à un décret en Conseil d'Etat préparé par cette instance, mais les dispositions issues du décret du 7 janvier 2015, […] les dispositions issues du décret s'appliquent sans préjudice de celles de l'article L. 633-2 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le Code de déontologie des pharmaciens, résultant de l'article L.4235-1 du Code de la santé publique, le vise généralement sous la qualification de clientèle (par exemple : articles R.4235-21 ou R.4235-59), parfois sous celle de patient (par exemple : article R.4235-25), plus rarement sous celle de consommateur (article R.4235-58, […] La Cour de justice des Communautés européennes, dans les arrêts objets de la présente note, ne parle que de consommateurs. (3) Article L.4211-1 Code de la santé publique. […] (18) Article L.162-17 Code de la sécurité sociale. (19) Articles L.162-16-4 et L.162-38 Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 26/01/2023 […] au visa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales, et des articles L. 4235-1, R. 4235-1, R. 4235-53, R. 4235-54 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique, 1128, […] L'appelante soutient l'illicéité du contenu du contrat litigieux au moyen qu'il serait contraire au code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L.4235-1 du CSP est détaillé sous les articles R.4235-1 et les articles suivants du même code. […] - la désignation auprès du conseil de l'ordre d'un pharmacien titulaire qui doit contrôler la société au sens des articles L.233-3 et L.233-10 du code de commerce ;
[…] (10 1 […] Vu l'article L 330-3 du Code de commerce, […] Vu l'article L 4235-1 du Code de la santé publique, Vu les articles R 4235-52 et suivants du même code,
[…] Aux termes de l'article L. 4235-1 du code de la santé publique : « Un code de déontologie, […] Aux termes de l'article R. 4234-1 de ce code dans sa version applicable en l'espèce : « L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par le ministre chargé de la santé (), […] Aux termes de l'article R. 4235-1 du même code : « Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1./ Les dispositions du code de déontologie s'imposent à tous les pharmaciens () inscrits à l'un des tableaux de l'ordre./ () Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Pour aller plus loin : article L. 4211-1 du Code de la santé publique Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale En application de l'article L. 4221-1 du Code de la santé publique, pour exercer légalement la profession de pharmacien en France, les intéressés doivent remplir cumulativement les trois conditions suivantes : être titulaire du diplôme français d'État de pharmacien ou d'un diplôme, […] Titre À savoir Contenu L'ensemble des dispositions du Code de déontologie est codifié aux articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4235-1, et R. 4235-1 à R. 4235-77 du Code de la santé publique. […]
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