Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] en application de l'article R. 4235-15 du code de la santé publique, […] délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre. Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire ». […] Elle vise ensuite l'article L. 4241-2 du code de la santé publique selon lequel tout pharmacien est autorisé à se faire aider dans son officine par un ou plusieurs préparateurs en pharmacie. L'article L. 4241-4 du code de la santé publique dispose que peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 4235-15 du code de la santé publique, […] délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre. Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire ». […] Elle vise ensuite l'article L. 4241-2 du code de la santé publique selon lequel tout pharmacien est autorisé à se faire aider dans son officine par un ou plusieurs préparateurs en pharmacie. L'article L. 4241-4 du code de la santé publique dispose que peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, […]
Lire la suite…[…] Mais sur le premier moyen de cassation proposé pour la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1], pris de la violation des articles L. 4241-1, L. 4241-2, L. 4243-1 et R. 4235-48 du code de la santé publique, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motif, défaut de base légale ; […] 2- la préparation éventuelle de doses à administrer ;
[…] En effet, la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Provences Alpes Cote d'Azur, nous a informée des dispositions de l'article L4241-2 du code de la Santé Publique prévoyant que « les préparateurs en pharmacie assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle d'un pharmacien ». […] en application de l'article L 4241-2 du code de la santé publique, de la faire travailler sous la responsabilité et le contrôle d'un pharmacien. […] En outre, cette circonstance ne présentait rien de nouveau, Madame X ayant été engagée le 30 décembre 2005 alors que les textes des articles L.4241-1 et L.4242-2 du code de la santé publique prévoyaient déjà que :
[…] Ainsi, la société Pharmacie du centre estime qu'un délai de préavis d'un mois pour une relation commerciale établie de plus de vingt ans est insuffisant et réclame le respect d'un préavis de 2 ans, seul de nature à lui permettre de retrouver une activité équivalente. […] L'association ne peut se retrancher derrière l'article R.4235-18 du code de la santé publique, […] ou à l'article L.5126-6-1 du code de la santé publique qui dispose que les personnes hébergées conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix, […] la société Pharmacie du centre aurait violé l'article L.4241-2 du code de la santé publique, […]
[…] en application de l'article R. 4235-15 du code de la santé publique, […] délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre. Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire ». […] Elle vise ensuite l'article L. 4241-2 du code de la santé publique selon lequel tout pharmacien est autorisé à se faire aider dans son officine par un ou plusieurs préparateurs en pharmacie. L'article L. 4241-4 du code de la santé publique dispose que peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, […]
Lire la suite…