Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie / Chapitre Ier : Exercice de la profession
Article L4241-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 3
B. de lui avoir délivré le 10 juin 2009, en lieu et place d'une préparation à base d'Argyrol destinée à soigner le rhume de son enfant alors âgé de deux mois, une préparation à base d'Eucalyptus. Le plaignant affirme qu'après administration de cette préparation en septembre 2009, son enfant a présenté des signes caractéristiques d'étouffement ayant conduit à son hospitalisation. Les enquêtes réalisées dans l'officine de M. […] Le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France estime donc que ces faits constituent des manquements aux dispositions des articles L.4241-1, L.4241-10, L.4243-3, R.4235-2, R.4235-3, R.4235-11, R.423513, R.4235-48, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-61 et R.4235-62 du code de la santé publique (CSP). Le plaignant précise que l'enquête réalisée dans l'officine de M.
Lire la suite…[…] alors qu'ils étaient destinés à être détruits, en infraction à l'article L. 213-1 du code de la consommation et aux articles L. 5132-1, L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 4235-55 du code de la santé publique ; - non respect des dispositions réglementaires relatives aux médicaments stupéfiants concernant la conservation des prescriptions, […] L. 5424-2, R. 5125-9, R. 5125-10 et R. 4235-12 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants ; […] - emploi de personnel non qualifié pour seconder le pharmacien […] dans la délivrance de médicaments, en infraction aux articles L. 4241-1, L. 4241-10, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 6. Aux termes de l'article L. 4241-1 du code de la santé publique : « Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire. / Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. Leur responsabilité pénale demeure engagée. ». Aux termes de l'article L. 4241-10 du même code : « Par dérogation à l'article L.
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[…] 6. Aux termes de l'article L. 4241-1 du code de la santé publique : « Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire. / Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. Leur responsabilité pénale demeure engagée. ». Aux termes de l'article L. 4241-10 du même code : « Par dérogation à l'article L.
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 111 - Mauvaise organisation de l'officine, 18 mai 2010, n° 271-D
[…] emploi de personnel non qualifié pour seconder le pharmacien dans la délivrance de médicaments, en infraction aux articles L. 4241-1, L. 4241-10, L. 4243-1, L. 4243-3, R. 423548 du code de la santé publique ;
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Les premiers, lorsqu'ils auront réussi leurs examens, deviendront des préparateurs en pharmacie, ils seront alors autorisés à seconder les pharmaciens (titulaires et assistants) et pourront délivrer les médicaments sous le contrôle effectif d'un pharmacien (L. 4241-1 et L. 4241-4 du code de la santé publique). […] Les seconds peuvent délivrer des médicaments sous le contrôle effectif d'un pharmacien, dans la mesure où, dès la troisième année, ayant effectué leur premier stage d'initiation officinal, ils sont autorisés, dans un but de perfectionnement, en dehors des heures de travaux universitaires, à remplacer un préparateur en pharmacie (L. 4241-10 du code précité).
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