Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie / Chapitre II : Dispositions pénales

Article L4242-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L587 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 11 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. L4243-2 (T)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Le fait pour un pharmacien d'employer, même occasionnellement, aux opérations prévues à l'article L. 4241-1 une personne ne satisfaisant pas aux conditions fixées par le présent titre est puni des peines prévues à l'article L. 4242-1.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 11 août 2004
Transféré par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 99 () JORF 11 août 2004

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 181 - Respect du principe d'impartialité, 14 décembre 2007, n° 427-D

[…] - exercice illégal de la pharmacie et de la profession de préparateur en pharmacie à l'encontre de M. A, employé par son épouse, en infraction aux dispositions des articles L 4242-1 et L 4242-2 du Code de la Santé Publique, et passible des sanctions prévues à l'article 433-17 du Code Pénal ;

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Dispensation par des personnes non qualifiées·
Probité et dignité professionnelle·
Respect du principe d'impartialité·
Médicaments non utilisés·
Stockage des produits·
Récusation·
Amnistie·
Ordre des pharmaciens·
Franche-comté

2. Cour d'appel de Nîmes, 28 janvier 2014, n° 12/03234

Infirmation

[…] En outre, cette circonstance ne présentait rien de nouveau, Madame X ayant été engagée le 30 décembre 2005 alors que les textes des articles L.4241-1 et L.4242-2 du code de la santé publique prévoyaient déjà que :

Poste·
Licenciement·
Cliniques·
Pharmacien·
Contrats·
Durée·
Diplôme·
Résidence·
Reclassement·
Suppression

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 231 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 17 janvier 2006, n° 540-D

[…] L. 4242-2 du Code de la Santé Publique (CSP) et R 4235-3, R 4235-12, R 4235-13 et […] Déclare M. A coupable des infractions aux dispositions des articles L 4242-2, R 4235-3,

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Dispensation par des personnes non qualifiées·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Exercice personnel·
Ordre des pharmaciens·
Bourgogne·
Santé publique·
Conseil régional·
Médicaments

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