Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L4243-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 99 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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Décisions • 7
[…] Rhône-Alpes et enregistré comme ci-dessus le 14 février 2008 ; le plaignant faisait savoir que les précédentes écritures de M. A n'apportaient aucun élément nouveau susceptible de modifier sa position Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 4243-2 ; L. 5125-32 ; L. 5132-8 ; L. 5424-2; L. 5432-1 ; R. 4235-12 ; R. 4235-48 ; R. 4235-55 ; R 5125-10 ; R. 5125-45 ; R. 5132-9 ; R. 5132-10 ; R. 5132-12 ; R. 5132-26 ; R. 5132-27 ; R. 5132-80 ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Préparation des doses à administrer·
- Tenue de l'officine·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Rhône-alpes·
- Délivrance·
- Conseil régional·
- Traitement
[…] Vu le courrier en date du 15 mai 2006 par lequel le plaignant faisait savoir qu'il ne jugeait pas utile de produire de nouvelles écritures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4241-1, L.4241-4, L4243-1. L.4243-2, L.5421-6, R.4235-8, R.42354 1, R.423542, R.4235-13, 8.423516, R,423520, R.5121-186, et R.5121l95 ; Après avoir entendu le rapport de M me R ;
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- Mauvaise organisation de l'officine·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Pharmacien inspecteur assermenté·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Antécédents disciplinaires·
- Médicament dérivé du sang·
- Stockage des produits·
- Locaux de l'officine·
- Tenue de l'officine
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 184 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie, 1 juillet 2008, n° 435-D
[…] Rhône-Alpes et enregistré comme ci-dessus le 14 février 2008 ; le plaignant faisait savoir que les précédentes écritures de M. A n'apportaient aucun élément nouveau susceptible de modifier sa position Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 4243-2 ; L. 5125-32 ; L. 5132-8 ; L. 5424-2; L. 5432-1 ; R. 4235-12 ; R. 4235-48 ; R. 4235-55 ; R 5125-10 ; R. 5125-45 ; R. 5132-9 ; R. 5132-10 ; R. 5132-12 ; R. 5132-26 ; R. 5132-27 ; R. 5132-80 ;
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- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Préparation des doses à administrer·
- Tenue de l'officine·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Rhône-alpes·
- Délivrance·
- Conseil régional·
- Traitement