Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L4243-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 11 () JORF 27 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 5
Le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France estime donc que ces faits constituent des manquements aux dispositions des articles L.4241-1, L.4241-10, L.4243-3, R.4235-2, R.4235-3, R.4235-11, R.423513, R.4235-48, R.4235-53, R.4235-55, R.4235-61 et R.4235-62 du code de la santé publique (CSP). Le plaignant précise que l'enquête réalisée dans l'officine de M.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — de l'acte sous seing privé de cession de ce fonds de commerce, signé le 3 juillet 2006, que la promesse de vente et d'achat a été exécutée par les parties, […] — de l'article L.4243-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 août 2005, alors applicable, que l'exercice illégal de la profession de préparateur en O est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000,00 € d'amende, peines également applicable au pharmacien qui emploie ce salarié, en application de l'article L.4243.3 du code de la santé publique,
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[…] A défaut, je m'exposerai à des sanctions pénales en application de l'article L 4243-3 du code de la santé publique : le fait pour un pharmacien d'employer, même occasionnellement, aux opérations prévues à l'article L 4241-1 une personne ne satisfaisant pas aux conditions fixées par le présent titre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2016, 14-87.550, Inédit
[…] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 4241-1 et L. 4243-3 du code de la santé publique ; […]
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