Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Ils exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), au sein du service de santé et de secours médical mentionné à l'article L1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] ils doivent aussi être titulaires soit d'un diplôme, certificat ou titre de formation mentionné aux articles L4311-3 et L4311-5 du code de la santé publique (notamment le diplôme français d'Etat d'infirmier), […] Soyez alerté, recevez : les dernières dates des concours de la fonction publique Je crée une alerte 05 - Comment le concours est-il organisé ? […] La fiche individuelle est notée (décret n°2022-1470, article 14). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4311-5 du code de la santé publique « Dans le cadre de son rôle propre, […] / 9° bis Changement de support et de poche de colostomie cicatrisée (…) ». En outre, aux termes de l'article R. 4311-3 du code de la santé publique, […] Enfin, aux termes de l'article L. 4314-4 du code de la santé publique : « L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M me A… B… et à la commune de Montrouge.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-2 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 4311-4 et L. 4311-5, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4311-7 du même code : « Pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, les candidats ne peuvent être admis à subir les examens que s'ils ont accompli leur scolarité dans un institut de formation en soins infirmiers autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 4383-3 » ; qu'aux termes de l'article D. 4311-16 du même code : « Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le préfet de région aux candidats ayant suivi, sauf dispense, […]
[…] Lecture du 5 mai 2011 […] Y soutient que ni la composition de la commission ni ses délibérations n'étaient conformes aux prescriptions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique ; qu'il a fourni les pièces réclamées ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-5 du code de la santé publique : « (…) Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par l'autorité administrative, […] Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article D. 4311-5 : « La commission prévue à l'article L. 4311-5, […] que son dossier ne satisfaisait pas ainsi aux exigences susrappelées des articles D. 4311-26 et suivants du code de la santé publique ; que, dès lors, […]
[…] ou, dans le cadre du rôle propre qui leur est dévolu, dans les conditions et les domaines prévus par le code de santé publique (article L4311-1). […] Au vu de cette liste d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude correspondante. 05 – Comment les concours sont-ils organisés ? Les concours seront organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. […] les candidats au concours doivent être titulaires, soit d'un titre de formation mentionné à l'article L4311-5 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…