Article L4311-9 du Code de la santé publique

Article L4311-8

Article L4311-10

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sont autorisées à exercer définitivement la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes qui, au 30 mars 1960, justifiaient de l'exercice continu de la profession depuis trois ans au moins dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen de compétence dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 5 mars 2002
Abrogé par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 108 () JORF 5 mars 2002

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Décisions • 17

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1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 octobre 2014, n° 1201205Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-2 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 4311-4 et L. 4311-5, […] certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4, ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 ou L. 4311-10 » ; […] les candidats ne peuvent être admis à subir les examens que s'ils ont accompli leur scolarité dans un institut de formation en soins infirmiers autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 4383-3 » ; qu'aux termes de l'article D. 4311-16 du même code : « Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le préfet de région aux candidats ayant suivi, sauf dispense, […]

2. Tribunal administratif de Montreuil, 26 mai 2011, n° 1008598Rejet

[…] 9 août 2010 ; […] L. 761-1 du code de justice administrative ;Elle fait valoir que la décision en litige a été signée par une autorité compétente ; […] qu'en l'espèce, le délai était raisonnable ; que le licenciement de M me X est fondé sur les articles L. 4311-2 et L.4311-3 du code de la santé publique et non sur la circulaire du 11 juin 1975 ; que ne peut être recruté en qualité d'infirmier que le candidat titulaire du diplôme, […] peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4, ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10 » ; […]

3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 7 décembre 2016, 389036Annulation

Le décret attaqué dispose sans prévoir de mesures transitoires,que, dès son entrée en vigueur, les actes et activités énumérés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, lorsqu'ils ne sont pas accomplis par le chirurgien lui-même, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-2 du code de la santé publique : « (…) peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4, ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10 » ; qu'aux termes de l'article L. 4311-13 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, […] 9. […]

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