Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 3
L'infirmier ou l'infirmière qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Considérant que si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, […] 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique : ” Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, […] entend exercer en France au bénéfice des dispositions des articles L. 4311-3 et suivant du code […] de la santé publique possède les compétences linguistiques exigées par l'article L. 4311-17 ; que, toutefois, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le conseil national de l'ordre des infirmiers se borne à faire valoir que les instances ordinales sont seules compétentes pour vérifier qu'un infirmier ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui, n'étant pas titulaire du diplôme français d'infirmier, entend exercer en France au bénéfice des dispositions des articles L. 4311-3 et suivant du code de la santé publique possède les compétences linguistiques exigées par l'article L. 4311-17 ; que, toutefois, comme le relève le ministre des affaires sociales, […]
Considérant que si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, […] 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique : » Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, […] entend exercer en France au bénéfice des dispositions des articles L. 4311-3 et suivant du code […] de la santé publique possède les compétences linguistiques exigées par l'article L. 4311-17 ; que, toutefois, […]
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