Article L4311-24 du Code de la santé publique

Article L4311-23

Article L4311-25

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002

Lorsqu'un infirmier ou une infirmière est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereuse la poursuite de l'exercice de la profession, le tribunal de grande instance, prononce la suspension du droit d'exercer cette profession. Il prescrit en même temps les mesures de publicité qu'il juge utiles.
Le tribunal de grande instance est saisi par le ministre chargé de la santé, par le procureur de la République, par le médecin inspecteur régional de santé publique ou par le représentant de l'Etat dans le département.

Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 27 décembre 2006
Abrogé par :	Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 5 () JORF 27 décembre 2006

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1. Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

mafr.fr · 4 mars 2002

II. - Les dispositions des articles 71 et 72 entrent en vigueur deux mois après que les présidents de toutes les instances du conseil auront été élus. Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […] L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4311-15 est complétée par les mots : « qui enregistre son diplôme, certificat, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L4311-18 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-22 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-24 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-25 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-26 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-27 (V) Crée Code de la santé publique - art. L4311-29 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4321-20 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, […] - l'article 22 ; - les I et du II de l'article 23 ; - l'article 24 ; - les I, […]

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