Article L4312-8 du Code de la santé publique

Article L4312-8

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Le conseil national de l'ordre des infirmiers peut tenir séance avec les conseils nationaux des autres ordres professionnels pour l'examen des questions communes aux professions intéressées.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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