Article L4314-3 du Code de la santé publique

[…] D'autre part, les dispositions de l'article 226-13 du code pénal sanctionnant la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire font obstacle à ce que les membres des professions auxquelles elles s'appliquent révèlent les secrets qu'on leur confie. En vertu de l'article L. 4314-3 du code de la santé publique, les infirmiers et infirmières sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […]

[…] - Vu les articles L. 611-7 et L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle ; - Vu l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ; - Vu l'article L. 4314-3 du code de la santé publique ; - Vu les articles 74, 75, 112 à 121,145, 460, 495, 515, 649, 696, 699, 700, 753, 766 et 779 du code de procédure civile ; Se déclarer incompétent, au profit du président du tribunal de grande instance de Châteauroux, pour connaître des critiques dirigées contre l'ordonnance rendue par ce juge le 15 septembre 2009 ; Subsidiairement, rejeter l'ensemble de ces critiques ; Annuler les conclusions des défendeurs en ce qu'elles lui demandent implicitement, sans motivation en droit, de statuer partiellement sur le fond du litige ;