Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 12
Le masseur-kinésithérapeute peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que le masseur-kinésithérapeute fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical ou de masseur, accompagné ou non d'un qualificatif.
[…] R.4321-67 et R.4321-124 du code de déontologie qui prohibe toute publicité en raison d'un article le concernant publié par un organisme bancaire ; il ajoute que l'intéressé ne peut utiliser la mention « diplômé d'Etat » comme le précise la circulaire n°2 du 20 mars 2009 de la commission nationale de déontologie dans la mesure où il est titulaire d'un diplôme étranger; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :1° l'avertissement ; 2° le blâme ; […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L.4321-8 du code de la santé publique :
[…] le Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes du Bas-Rhin soutient que Monsieur X a méconnu les articles R.4321-67 et R.4321-124 du code de déontologie qui prohibe toute publicité en raison d'un article le concernant publié par un organisme bancaire; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :1° l'avertissement; […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L.4321-8 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. […]
[…] R.4321-67 et R.4321-124 du code de déontologie qui prohibe toute publicité en raison d'un article le concernant publié par un organisme bancaire ; il ajoute que l'intéressé ne peut utiliser la mention « diplômé d'Etat » comme le précise la circulaire n°2 du 20 mars 2009 de la commission nationale de déontologie dans la mesure où il est titulaire d'un diplôme étranger; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :1° l'avertissement ; 2° le blâme ; […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L.4321-8 du code de la santé publique :
Le code de la santé publique réglemente la profession de masseur-kinésithérapeute et donne une définition du terme « massage ». […] Cependant, par ordonnance du 30 mai 2008, les dispositions du code de la santé publique ont été modifiées. […] Alors que l'ancien article L. 4321-8 prévoyait que « seules les personnes munies du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute institué par l'article L. 4321-3 [pouvaient] porter les titres de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical ou de masseur, accompagné ou non d'un qualificatif [...] », […]
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