Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 8
Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes assure les fonctions de représentation de la profession dans la région et de coordination des conseils départementaux ou interdépartementaux. Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en est disposé autrement par une décision du Conseil national.
Il organise et participe à des actions d'évaluation des pratiques de ces professionnels, en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute Autorité de santé. Dans ce cadre, le conseil régional ou interrégional a recours à des professionnels habilités à cet effet par le conseil national de l'ordre sur proposition de la Haute Autorité de santé.
Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Cette chambre dispose, en ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes, des attributions des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions médicales.
La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du conseil régional ou interrégional dont elle dépend et les audiences se tiennent dans le département où siège ce conseil. Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal d'assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française.
La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de masseurs-kinésithérapeutes fixé par voie réglementaire.
Elle comprend des membres élus par le conseil régional ou interrégional auprès duquel siège la chambre, parmi les membres du conseil régional ou interrégional dont elle dépend et parmi les anciens membres des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre.
Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé.
autres que les médicaments mentionnés à l'article L . 162- 17 et des prestations de services et d'adaptation associées sur la liste mentionnée à l'article L . 165-1 dans les conditions prévues aux articles R. 165-1 et suivants ; […] méthodes et prescriptions mentionnés à l'article L . 1151-1 du code de la santé publique et les règles qui leur sont applicables ; […] […]
Lire la suite…[…] Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4151-7 (M) Article […]
Lire la suite…[…] Audience du 17 Décembre 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique « L'ordre des masseurs kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables a l'exercice de la masso-kinésithérapie et a l'observation, […] Considérant qu'aux termes des l'article L.4124-6 du code de la santé publique, «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; […] pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction» : que, suivant les dispositions de l'article L. 4321-17 du même code, […]
[…] R a ainsi méconnu les dispositions de l'article R 4321-98 du code de la santé publique ; qu'il a reconnu les faits durant la séance de conciliation ; qu'il a utilisé un titre d'ostéopathe sans avoir de titre valable lui permettant d'exercer l'ostéopathie ; […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4321-17 et L 4321-19 ; […] puis a dispensé à M me B sur prescription médicale, huit séances de kinésithérapie, qui ont eu lieu les 17, 18, 20, 23, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 4126-3 du code de la santé publique : « Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties. » ; que, […]
[…] Audience du 17 Décembre 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique « L'ordre des masseurs kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables a l'exercice de la masso-kinésithérapie et a l'observation, par tous ses membres. des droits, […] elle peut décider que la sanction. pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction» : que, suivant les dispositions de l'article L. 4321-17 du même code, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre régional des masseurs kinésithérapeutes « (…) dispose, […] - au préfet de l' Aveyron,
L. 4322-8 du code de la santé publique). […] L'article L. 4321-20 a prévu l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les modalités d'application des articles L. 4321-19 à L. 4321-20 - qui sont relatifs au conseil national et aux conseils régionaux et départementaux ou interdépartementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes– et « notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice et des usagers dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires. […] * En amont de cette question, […] est en application de l'article L. 4321-17 présidée par un magistrat administratif. […]
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