Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 15
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19-7, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice et des usagers dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires.
A ce sujet, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a intégré dans le code de la santé publique le principe même d'un tel ordre, dans les articles L. 4321-3 et suivants. Toutefois, en vertu de l'article L. 4321-20 dudit code, la composition de cet ordre doit être fixée par un décret en Conseil d'État. […]
Lire la suite…L4311-18 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4311-29 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4321-10 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4321-11 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L4321-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4321-20 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, […] - l'article 15 ; - l'article 18 à l'exception de son IV ; - les I et 1° du II de l'article 19 ; - le II de l'article 20 ; - l'article 22 ; - les I et du II de l'article 23 ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 109 1°) de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 a modifié l'article L 145-5-1 du code de la sécurité sociale, et a créé les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre nationale de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; que toutefois ces instances ne pourront être mises en place qu'après l'intervention des dispositions réglementaires prévues à l'article L 4321-20 du code de la santé publique, issu du III de l'article 108 de la loi du 9 août 2004, qui permettront la constitution des instances de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; […]
[…] Vu, enregistrés au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins le 20 mai 2005, la requête et le mémoire présentés pour M. […] 21 euros, par les motifs que le conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse était incompétent pour examiner la plainte dirigée contre un masseur-kinésithérapeute, lequel ne pouvait être attrait que devant l'instance disciplinaire mentionnée aux articles L 4391-1 et L 4393-3 du code de la santé publique ; […] que toutefois ces instances ne pourront être mises en place qu'après l'intervention des dispositions réglementaires prévues à l'article L 4321-20 du code de la santé publique, […]
[…] L'article L 4321-20 du code de la santé publique prévoit un décret en Conseil d'Etat en vue de déterminer les modalités d'application des articles L 4321-15 à L 4321-19, notamment en matière disciplinaire. […] Déclare recevable l'opposition formée par Madame à l'encontre de l'ordonnance du 20 juin 2013 portant injonction de payer la somme de 485 € en principal et 6,40 € au titre des frais. […] AD Madame à payer au Conseil National de l' Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes:
. » ; 2° L'article L. 2242-7 est ainsi rédigé : « Art. […] -La délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour aux étrangers mentionnés aux deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 313-12, aux articles L. 316-1, L. 316-3, […] L. 4312-3, L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4321-20 et L. 4322-13 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles 15 et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant […] XVII. – L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l'article 29 est ainsi rédigé : « 1° Au b de l'article 4, les références : “L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, […]
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