Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 108 () JORF 11 août 2004
Les dispositions de l'article L. 4398-1 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
[…] Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4151-7 (M) Article […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de de M me A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, tel qu'applicable au litige : " La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, […] / 2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles « . Aux termes de l'article R. 4321-1 du même code : » La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, […] 3. L'article L. 4321-21 du code de la santé publique dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat, […]
[…] M lle Caroline F. à une sanction disciplinaire, condamne celle-ci à une peine disciplinaire pour violation des articles R. 4321-100 et R. 4321-110 du code de la santé publique et au versement de la somme de mille euros pour frais de procédure ; […] Considérant que l'article L. 4321-21 du code de la santé publique, issu de l'article 108-III de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, dispose : « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordres des masseurs-kinésithérapeutes, fixe les règles du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. […]
[…] Le Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes de Paris soutient que Monsieur AC R. a enfreint les articles L. 4321-21 et R. 4321-99 du Code de la santé publique en agressant physiquement, Monsieur Z R., de manière volontaire, au cours d'une tentative de médiation auprès dudit Conseil ; qu'il se soit mis en marge d'une attitude respectueuse de l'entretien de rapports de bonne confraternité ; qu'il ait volontairement cherché à hypothéquer toute forme de conciliation. […] Article 2 : Monsieur AC R. est condamné à verser la somme de 1.000 € à l'attention de Monsieur Z R. sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
L4121-2 (M) Article 47 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L4231-1 (M) Article 48 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L4321-1 (M) Article 49 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1414-3-2 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4321-21 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4342-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, […]
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