Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Article 2 Les membres du cadre d'emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique dans les conditions suivantes : 1° Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même code ; […]
Lire la suite…Article 2 Les membres du cadre d'emplois exercent, […] leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions suivantes : 1° Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même code ; 2° Les ergothérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions […] de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code ; […]
Lire la suite…[…] des pédicures-podologues a refusé de l'inscrire au tableau de cet ordre ; […] 4°) de mettre à la charge du conseil national la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] l'article L. 4322-3 du code de la santé publique dispose que les études de pédicure-podologue sont sanctionnées en France par un diplôme d'Etat ; qu'en outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4322 -4 et R. 4322 -14 du code de la santé publique que le préfet de région " (…) peut, […] / 3 […]
[…] — le préfet s'est cru lié par l'avis de la commission prévue à l'article R. 4322-14 du code de la santé publique, entachant ainsi sa décision d'incompétence négative, […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4322-4 du code de la santé publique : « L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, […] qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4322-3, sont titulaires : 1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, […] En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] PCJA : 55-03-06-08 […] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle est fondée sur la méconnaissance de l'article R. 4322-4 du code de la santé publique qui transpose la directive […] 3. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4322-4 du code de la santé publique : « L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, […] qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4322-3, sont titulaires :1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, […] L .761-1 du code de justice administrative :
L'article L. 4322-4 du code de la santé publique précise les modalités d'exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. […] Peuvent exercer la profession de pédicure-podologue, sans posséder le diplôme exigé par l'article L. 4322-3, les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études dont la durée et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État et qui justifient de diplômes, […]
Lire la suite…