Entrée en vigueur le 18 février 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 16
Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant le Conseil national.
Entrée en vigueur le 18 février 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 16
Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant le Conseil national.
L'article R. 4322-79 du code de la santé publique, qui comporte cette règle, […] Il a souhaité ouvrir un cabinet secondaire au Barcarès, dans le même département des Pyrénées-Orientales. […] Bien que l'article L. 4322-11 du code de la santé publique énonce qu'il s'agissait par ce recours de « faire appel » de la décision du conseil régional, il s'agit bien entendu de deux décisions administratives, […] le texte de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique n'exclut aucune catégorie de patients, et ne saurait donc être lu comme excluant de manière générale de prendre en compte les patients que l'on peut trouver dans la population saisonnière. […] L. 571 du code de la santé publique, […]
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