Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre II : Pédicure-podologue
Article L4322-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 63 (V)
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L. 4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5 à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4124-10, deuxième alinéa, L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13, deuxième alinéa, L. 4124-14, troisième alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux pédicures-podologues.
Pour les pédicures-podologues, les dispositions concernant les attributions des conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux ou interrégionaux.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Sur le délai de jugement 3- Considérant que le délai de trois mois, à compter de la date d'enregistrement d'une plainte, prévu par l'article L.4123-2 du code de la santé publique rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L.4322-12 du même code, pour la transmission de cette plainte à la chambre disciplinaire de première instance par le président d'un conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n'est pas prescrit à peine de nullité ;
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[…] « 1°) alors que l'article L. 4323-4 du code de la santé publique relatif à l'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue est inséré dans le chapitre III, […] tout d'abord, le champ de compétences des pédicures-podologues et les actes qui leurs sont réservés (article L. 4322-1 du code de la santé publique), ensuite, les conditions légalement exigées pour exercer la profession de pédicure-podologue (articles L. 4322-2 à L. 4322-12 du code de la santé publique) ; […] profession paramédicale réglementée par l'autorité publique et dont le champ d'application ne peut être étendu alors qu'il est précisément défini par l'article L4322-2 du code de la santé publique ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-83.289, Inédit
[…] « 2°) alors que l'infraction d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue est constituée quand une personne accomplit les actes prévus aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique sans remplir les conditions exigées par les dispositions des articles L. 4322-2 à L. 4322-12 du même code, notamment celle de détenir le diplôme de pédicure-podologue prévue à l'article L. 4322-2 ; […]
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Une demande de suspension de l'exécution de ce décret a fait l'objet d'un rejet1 pour défaut d'urgence. 1.Ce décret a été pris pour l'application de l'article L. 4122-2-1 du code de la santé publique, dont la constitutionnalité du deuxième alinéa est questionnée. […]
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