L'article L. 4323-4 du code de la santé publique a pour objet de sanctionner pénalement le non-respect des conditions d'exercice de la profession de pédicure-podologue définies en termes clairs et précis par les articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et en vertu desquelles, sauf exception, […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4323-10 du code de la santé publique, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] habilité, ainsi que le prévoit l'article L. 4323-1 du code de la santé publique, à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle ; […]