Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le décret instituant le certificat de capacité d'orthophoniste fixe les conditions d'obtention avec dispense partielle ou totale de scolarité, de stages et d'épreuves dont peuvent bénéficier les personnes qui, sans posséder l'un des titres prévus au premier alinéa, sont munies :
1° Soit d'un certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants atteints de déficience auditive, reconnu par le ministre chargé de la santé ;
2° Soit d'un diplôme d'instituteur spécialisé pour les enfants sourds, reconnu par le ministre chargé de l'éducation ;
3° Soit d'un titre de rééducateur des dyslexiques, reconnu par l'un ou l'autre de ces deux ministres.
Les titulaires d'un diplôme autorisant l'exercice de la profession d'orthophoniste obtenu dans un autre état membre de l'Union européenne que la France, peuvent sur le fondement de l'article L 4341 - 4 du code de la santé publique être autorisés à exercer cette profession en France. […] Le dernier alinéa de cet article précise que « la délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres cités à l'article L 4341-3 », en l'occurrence le certificat de capacité d'orthophoniste.
Lire la suite…[…] 3° Les orthophonistes exercent les activités de leur profession […] conformément aux dispositions des articles L. 4341 -1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4341 -1 à R. 4341 -4 du même code. […] Article 3 Le recrutement dans le cadre d'emplois mentionné à l'article 1er intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L […]
Lire la suite…[…] le courrier du 10 septembre 2013 avait pour seul objet de demander à la requérante de compléter son dossier par des pièces authentifiées prévues par l'article R 4341-17 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique : « Est considérée comme exerçant la profession d'orthophoniste toute personne qui, […] certificats ou titres prévus à l'article L. 4341-3, […] de prescrire les mesures compensatoires prévues par les dispositions précitées de l'article L 4341-4 du code de la santé publique ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] le courrier du 10 septembre 2013 avait pour seul objet de demander à la requérante de compléter son dossier par des pièces authentifiées prévues par l'article R 4341-17 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique : « Est considérée comme exerçant la profession d'orthophoniste toute personne qui, […] certificats ou titres prévus à l'article L. 4341-3, […] de prescrire les mesures compensatoires prévues par les dispositions précitées de l'article L 4341-4 du code de la santé publique ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] le courrier du 10 septembre 2013 avait pour seul objet de demander à la requérante de compléter son dossier par des pièces authentifiées prévues par l'article R 4341-17 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique : « Est considérée comme exerçant la profession d'orthophoniste toute personne qui, […] certificats ou titres prévus à l'article L. 4341-3, […] de prescrire les mesures compensatoires prévues par les dispositions précitées de l'article L 4341-4 du code de la santé publique ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Pour aller plus loin : articles L. 4341-1 et R. 4341-1 et suivants du Code de la santé publique, article 433-17 du Code pénal. […] Pour aller plus loin : articles L. 4341-1 et L. 4344-2 du Code de la santé publique.
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