Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
La profession d'orthoptiste est une profession réglementée par les articles L. 4342-1 à L. 4342-4 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Article R162-59 Le contrat de coopération pour les soins visuels mentionné au I de l'article L. 162-12-22 est conclu entre, d'une part, un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie et, d'autre part, l'organisme local d'assurance maladie et l'agence régionale de santé. Il peut avoir pour objet d'accompagner soit la formation, soit l'embauche d'un orthoptiste. […] S'agissant d'une formation, la conclusion du contrat de coopération est subordonnée à la conclusion d'une convention de stage entre un médecin ophtalmologiste conventionné, un orthoptiste salarié de ce médecin, maître de stage, et un orthoptiste en formation, dans le cadre de la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste mentionné à l'article L. 4342-3 du code de la santé publique.
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Pour aller plus loin : article L. 4342-1 du Code de la santé publique ; décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste. […] des règles de déontologie incombent à l'intéressé qui souhaite exercer la profession d'orthoptiste, et notamment : d'offrir la meilleure prise en charge possible à ses patients ; d'entretenir et développer leurs connaissances scientifiques du domaine ; de se comporter avec loyauté et respect vis-à-vis des personnes qu'ils contactent dans leur exercice professionnel. […] Pour aller plus loin : articles R. 4342-10 à R. 4342-12 du Code de la santé publique ; […]
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