Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L4344-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 8e chambre, cabinet e, 25 mars 2016, n° 15/03547
[…] En vertu de l'article L4344-2 du Code de la santé publique, les orthophonistes sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 du code pénal. […]
Lire la suite…- Enfant·
- Vacances·
- Autorité parentale·
- Domicile·
- Père·
- Résidence·
- Mère·
- Médiation·
- Partage·
- Médiateur