Article L4361-8 du Code de la santé publique

Article L4361-7

Article L4361-9

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 () JORF 12 février 2005

Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne.
Un audioprothésiste ne peut être inscrit que dans un seul département.

Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par :	Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 () JORF 12 février 2005

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] dispositions de l'article L . 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, […] L248-1 (Ab) Article 81 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L4361 -1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4361 -2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4361 -3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4361 […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 23 février 2012, n° 11/00105

[…] VU les conclusions sur incident notifiées le 20 octobre 2011 par voie électronique, par lesquelles l'UNSAF demande au juge de la mise état, au visa des articles L. 4361-1 à L. 4361-8, L. 4363-1 à L.4363-4, L. 5211-1 et R. 5211-1 du code de la santé publique, 771 du code de procédure civile, de désigner un collège d'experts comprenant un audioprothésiste diplômé d'état et un médecin ORL, […] VU les conclusions en réponse sur incident notifiées par la voie électronique pour l'audience du 8 décembre 2011, par lesquelles la société SONALTO conclut au rejet de la demande d'expertise, et, subsidiairement, […]

2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 avril 2007, n° 07/52286

[…] T R I B U N A L […] Vu les articles 809 du nouveau Code de Procédure Civile, L.4361-1, L.4361-3, L.4361-4, L.4361-7 du Code de la Santé Publique, les décrets du 1°octobre 1990, l'arrêté du 25 juillet 1990 et l'arrêté du 8 février 1991, […] mais à des appareils de confort d'écoute, destinés à des utilisations ponctuelles, et qui échappent à l'application des dispositions des articles L 4361-1 à L 4361-8 du Code de la santé publique. […] Elle en tire pour conséquence que de la même manière le monopole conféré par certains articles du code de la santé publique, en l'espèce, l'article 4361-1 pour les audioprothésistes, doit être interprété strictement, […]

3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 12 avril 2012, n° 11/00105

[…] VU les conclusions en réponse sur incident notifiées par la voie électronique pour l'audience du 23 février 2012, par lesquelles l'UNSAF conclut au débouté au visa des articles L. 4361-1 à L. 4361-8 et L. 4363-1 à L. 4363-4 du code de la santé publique et 771 du code de procédure civile ;

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Document parlementaire • 0

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