Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 () JORF 12 février 2005
L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession d'audioprothésiste peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours et tribunaux en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, dans ce dernier cas, lorsque la peine principale prononcée est une peine d'amende.
L1110-1-1 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L122-26 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] -Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, […] L4362-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4363-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4363-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4363-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4363-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4363-5 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L4363-6 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […]
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