Article L4383-2 du Code de la santé publique
Article L4383-1Article L4383-2-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)

NOTA

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.

Commentaires • 11

1. Professions De Santé - Masseurs-Kinésithérapeutes - Formation
Mme Marland-Militello Muriel · Questions parlementaires · 8 mai 2008

Cette procédure est réalisée conformément à l'article L. 4383-2 du code de la santé publique, par arrêté du ministère chargé de la santé, après avis des conseils régionaux. Ces derniers tiennent compte entre autres des besoins de la population. Dans chaque région, ce nombre d'étudiants est réparti entre les instituts de formation par le conseil régional sur la base de leur schéma régional des formations sanitaires.

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2. Professions De Santé - Masseurs-Kinésithérapeutes - Revendications
Mme Boulestin Monique · Questions parlementaires · 27 novembre 2007

Conformément à l'article L. 4383-2 du code de la santé publique (CSP), le nombre d'étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du diplôme de masseur-kinésithérapeute est fixé au plan national, et pour chaque région, par le ministre de la santé, après avis des conseils régionaux qui tiennent compte, notamment, des besoins de la population. […]

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3. État - Décentralisation - Conséquences. Formations Paramédicales
Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 14 août 2007

La répartition de l'offre de formation entre les instituts ou écoles est précisée par les schémas régionaux de formation sanitaire établis par les conseils régionaux conformément à l'article L. 4383-2 du code de la santé publique (CSP). […]

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Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Montreuil, 16 août 2023, n° 2308855Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicales et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article R. 4383-2 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 4383-3 est délivrée pour une durée de cinq ans par le président du conseil régional, […] soit à la capacité totale d'accueil des écoles et instituts dans la région et au nombre d'étudiants à admettre en première année d'études dans la profession considérée fixé conformément à l'article L. 4383-2, […]

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2. Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 23 janvier 2013, 357261Rejet

[…] 2°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre un arrêté fixant le nombre maximum d'étudiants admis dans les instituts agréés pour […] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique : « Pour chacune des professions mentionnées aux titres Ier à VII du présent livre, le nombre des étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés pour l'exercice de la profession considérée peut être fixé de manière annuelle ou pluriannuelle.

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3. Tribunal administratif de Dijon, 10 février 2016, n° 1501914Rejet

[…] 30-02-05-01-01-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique : « Pour chacune des professions mentionnées aux titres Ier à VII du présent livre, le nombre des étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, […] par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, qui recueillent préalablement une proposition de la région ; / 2° Pour les autres formations, par arrêté du ministre chargé de la santé, qui fixe ce nombre sur la base du schéma régional des formations sanitaires mentionné au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation et en

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Document parlementaire • 0

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