Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 3
L'aide-soignant, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Article 69 Les dispositions de l'article 65 et du III de l'article 67 sont applicables dès la proclamation des résultats des élections mentionnées à l'article 68. Article 70 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L4234-1-1 (V) Article 71 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L4391-1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4391-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4391-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. L4391-4 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…[…] N°0804543/5 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4391-1 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession d'aide-soignant les personnes titulaires : (…) 3° Du diplôme professionnel d'aide-soignant. (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.4391-5 du même code : « L'aide-soignant, […] lors de l'entretien du 27 novembre 2007, elle a manifesté des difficultés de compréhension ou d'usage de la langue française ; que les dispositions précitées de l'article L. 4391-5 du code de la santé publique imposent aux aides-soignants les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, […] Signé : L. […]
Pour aller plus loin : article L. 4391-1 du code de la santé publique. […] Ressortissants UE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement) Les ressortissants de l'UE souhaitant exercer à titre permanent l'activité d'aide-soignant en France doivent obtenir une autorisation d'exercer. […] Pour aller plus loin : articles L. 4391-4, R. 4391-5, R. 4331-12 à R. 4331-15 du code de la santé publique, arrêté du 24 mars 2010 précité et arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, […]
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