Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 3
L'ambulancier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France.
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
L4391-5 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4392-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4393-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L4393-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4393-3 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4393-4 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4393-5 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4394-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
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Pour aller plus loin : article L. 4393-2 du code de la santé publique. […] En revanche, s'il exerce en tant que salarié, cette assurance n'est que facultative. […] Pour aller plus loin : articles L. 4393-5, R. 4393-5, R. 4331-12 à R. 4331-15 du code de la santé publique, arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier et arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, […]
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