Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 24
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4393-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4393-4.
L4391-5 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4392-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4393-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L4393-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4393-3 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4393-4 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4393-5 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4394-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…