Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux / Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales / Chapitre IV : Attributions et fonctionnement des instances nationales
Article L4394-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 71 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Elle coordonne l'élaboration des règles de bonnes pratiques qu'elle soumet à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Elle donne un avis sur la démographie des professions relevant du conseil.
Elle est saisie des recours contre les décisions des collèges professionnels régionaux prévus à l'article L. 4393-1 en matière d'inscription au tableau du conseil et de suspension d'exercice en cas de danger lié à une infirmité ou à un état pathologique. Ce recours n'a pas d'effet suspensif. Les décisions de l'assemblée, prises après avis du collège professionnel compétent, sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
Elle coordonne l'activité des collèges professionnels nationaux.
Elle peut déléguer ses pouvoirs à des sections qui se prononcent en son nom.
Des représentants des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale assistent aux séances de l'assemblée interprofessionnelle avec voix consultative.
L'assemblée interprofessionnelle nationale se réunit au moins quatre fois par an.
Commentaires • 2
de la santé publique, cons. 8 […] Dans le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, cet article renumérotait le chapitre IV en chapitre V et rétablissait un chapitre IV comprenant les articles L. 4394-1 à L. 4394-8 et inscrivant dans ce code les règles relatives à la profession d'assistant dentaire. […] Cet article complétait le titre II du livre IV du code des assurances par un chapitre VI relatif au « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé » comportant un article L. 426-1. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en second lieu, que l'article 14, qui insère dans le titre IX du livre III de la quatrième partie du même code un chapitre IV comprenant les articles L. 4394-1 à L. 4394-8, inscrit dans ce code les règles relatives à la profession d'assistant dentaire ; […] Considérant que l'article 41, qui modifie l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, et l'article 42, qui y insère un article L. 2212-10-1, précisent la compétence des sages-femmes en matière de contraception, […]
Lire la suite…- Biologie·
- Proposition de loi·
- Santé publique·
- Conseil constitutionnel·
- Profession·
- Hôpitaux·
- Etablissements de santé·
- Sécurité sanitaire·
- Ordre des pharmaciens·
- Sécurité sociale
2. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 15/09039
[…] -Anomalie n°l : Facturation d'une base sans plot : […] Les recommandations ainsi formulées sont précises et doivent être interprétées comme assurant de meilleurs pratiques au sens des articles R.I61-72 du Code de la sécurité sociale et L4394-1 du Code de la santé publique.
Lire la suite…- Facturation·
- Positionnement·
- Santé·
- Prestation·
- Sociétés·
- Location·
- Fournisseur·
- Prescription·
- Renouvellement·
- Dispositif médical
Considérant, en premier lieu, que, dans ses articles 1er à 5, devenus les articles 1er, 2, 3, 10 et 12, qui modifient le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, la proposition de loi est relative à 4
Lire la suite…