Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 71 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les plaintes déposées contre les professionnels mentionnés à l'article L. 4391-1 sont transmises au président de l'assemblée interprofessionnelle régionale. Celui-ci en accuse réception à leur auteur et en informe le professionnel mis en cause. Les parties sont averties qu'elles seront convoquées en vue d'une conciliation par un ou plusieurs conciliateurs qu'il désigne parmi les membres de l'assemblée interprofessionnelle non membres d'un collège professionnel.
L4394-3 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4396-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-3 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-4 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-5 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4397-6 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-7 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-8 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4398-5 (Ab) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, […]
Lire la suite…