Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 71 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
La chambre disciplinaire de première instance statue dans les six mois à partir du dépôt de la plainte. Toutefois, lorsqu'elle se prononce après saisine par le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 4398-3, elle statue dans un délai de deux mois à partir de la transmission de la plainte au conseil. A défaut, le président du conseil peut transmettre la plainte à une autre chambre disciplinaire de première instance qu'il désigne.
La chambre disciplinaire statue également dans un délai de deux mois lorsqu'elle se prononce sur l'exercice libéral d'un salarié sanctionné par son employeur.
La chambre disciplinaire statue également dans un délai de deux mois lorsqu'elle se prononce sur l'exercice libéral d'un salarié sanctionné par son employeur.
L4394-3 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4396-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-3 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-4 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-5 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4397-6 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-7 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-8 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4398-5 (Ab) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, […]
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