Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 71 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L'exercice de l'action disciplinaire du conseil ne met obstacle :
1° Ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ;
2° Ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ;
3° Ni aux instances qui peuvent être engagées pour non-respect de la législation relative à la sécurité sociale.
1° Ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ;
2° Ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ;
3° Ni aux instances qui peuvent être engagées pour non-respect de la législation relative à la sécurité sociale.
L4394-3 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4396-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-3 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-4 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-5 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4397-6 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-7 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-8 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4398-5 (Ab) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, […]
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